Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

CHEQUES CADEAUX "VITRINES DE CHATO"

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la NOUVELLE ASSOCIATION DES COMMERCANTS ET ARTISANS CHATEAURENARDAIS inscrite au RNA sous le numéro W132000581 et dont le siège social se situe 7 RUE ANTOINE GINOUX 13160 CHATEAURENARD, identifiée par le numéro de SIRET 75231973100010 (ci-après dénommée « L’Emetteur ») et les personnes désirant effectuer un achat via le site Internet de l’Emetteur www.commerces-a-chateaurenard.com, (ci-après dénommée « le Client »). Ensemble dénommées les parties. Ces conditions concernent, à titre exclusif, les personnes physiques majeures, non commerçantes. Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes par l’Emetteur de « Chèques Cadeaux Vitrines de Chato » proposés sur le site www.commerces-a-chateaurenard.com (ci-après dénommé « le Site »). Les parties conviennent que leurs relations sont exclusivement régies par les présentes conditions. Les commandes pourront être passées depuis le site www.commerces-a-chateaurenard.com de France ou de l’international cependant les expéditions des Chèques Cadeaux « Vitrines de Chato » ne pourront territorialement s’effectuer qu’en France métropolitaine. Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre l’Emetteur et le Client.

LES CHEQUES CADEAUX « VITRINES DE CHATO »

Le Chèque Cadeau « Vitrines de Chato » ne peut être utilisé que pour le paiement de biens ou de services acquis auprès des enseignes et magasins agréés par l’Emetteur et faisant partie du réseau acceptant le Chèque Cadeau « Vitrines de Chato » (ci-après dénommés « Affiliés »). La liste des Affiliés est disponible sur le Site Internet www.commerces-a-chateaurenard.com, elle peut faire l’objet de modifications à tout moment.

Les Chèques Cadeaux « Vitrines de Chato » ne peuvent donner lieu à contrepartie monétaire, sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement (y compris le rendu de monnaie, le crédit sur compte ou sur carte). Ils ne peuvent être ni remplacés ou remboursés en cas de perte ou de vol ou à l’expiration de leur période de validité, ni échangés, ni vendus. Le Chèque Cadeau « Vitrines de Chato » s’utilise en une fois. Un produit ou service payé avec les chèques cadeaux « Vitrines de Chato » ne peut faire l’objet d’aucun escompte. Les chèques cadeaux « Vitrines de Chato » ne sont pas nominatifs.

L’utilisation du Chèque Cadeau « Vitrines de Chato » est de la responsabilité du bénéficiaire porteur du chèque. Les chèques cadeaux « Vitrines de Chato » sont valables 1 an.

ARTICLE 1 – LA COMMANDE

Modalités
Le Client passe sa commande en ligne. Elle ne peut être enregistrée sur le Site que si le Client est clairement identifié en complétant les mentions obligatoires sur le bon de commande en ligne.

Acceptation/Confirmation
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

L’acceptation de la commande se fait en ligne, lorsque le Client confirme le panier de commande après le processus de commande et déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente dans leur intégralité, et les accepter sans réserve. Le Client reçoit alors un e-mail d’accusé de réception de commande. La commande n’est toutefois définitivement confirmée et n’engage l’Emetteur qu’à réception par le Client d’un e-mail de confirmation de commande que lui adresse l’Emetteur, après la réception par l’Emetteur du règlement intégral de la commande. L’Emetteur invite, en conséquence, le Client à consulter sa messagerie électronique.

Suspension
L’Emetteur se réserve le droit de suspendre toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, dans l’attente du règlement de cette commande préalable, et ce quel que soit le mode de paiement.

Signature et Preuve
Dans tous les cas la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire (ainsi que du numéro de sécurité c’est-à-dire : les 3 derniers chiffres imprimés au verso du support de la carte de crédit dans le panel signature) et la validation de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 (article 1316 et suivants du Code Civil) et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie du nombre de Chèques Cadeaux « Vitrines de Chato » figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse des opérations effectuées sur le Site. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’Emetteur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme preuves des communications et des commandes intervenues entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.

Délai de rétractation
Le Client a la faculté, conformément aux dispositions de l’article L.121-21 et suivants du Code de la Consommation, de retourner, à ses frais, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande, l’objet de sa commande à l’Emetteur.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-4 du code de la consommation, l’Emetteur s’engage à rembourser le Client, une fois la commande réceptionnée ou une fois la preuve de l’expédition de la commande fournie par le Client à l’Emetteur.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord entre les Parties.

Le remboursement correspond à la totalité des sommes versées par le Client.

Le cas échéant, l’Emetteur ne rembourse pas les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.

Les frais de renvoi de la commande restent à la charge du Client.

Le Client doit retourner la commande complète, à :
Les Vitrines de Chato – 7 rue Antoine Ginoux – 13160 Châteaurenard

Suivi de la commande – Renseignements
Pour en savoir plus sur le traitement de sa commande, le Client peut contacter l’Emetteur par e-mail : contact@commerces-a-chateaurenard.com. Par ailleurs le Client peut contacter l’Emetteur au numéro suivant : 04 90 92 08 16 (numéro non surtaxé).

ARTICLE 2 – LES TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT

Tarifs
Le prix du Chèque Cadeau « Vitrines de Chato » est indiqué en euros sur le Site au moment de la commande, et correspond à la valeur faciale mentionnée sur le Chèque Cadeau.
Le prix est indiqué, hors frais d’expédition. Les frais d’expédition sont forfaitaires et indiqués au Client au moment de la commande. Ils sont fonction du mode d’expédition proposé sur le Site. Toute modification des frais d’expédition fera l’objet d’une information préalable du Client, avant toute validation de sa commande.

En conséquence le prix total facturé correspond au prix du /ou des Chèques Cadeaux « Vitrines de Chato » et le cas échéant à la participation aux frais d’expédition.

Devise de paiement
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

Modalités de paiement
Le Client peut régler ses achats par carte bancaire (Eurocard, Visa, Carte Bleue, Mastercard) ou virement

Pour le paiement par carte bancaire, l’Emetteur a sélectionné une solution de paiement sécurisé. L’Emetteur certifie que les coordonnées de cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer), et ne transitent jamais en clair sur le réseau, elles ne sont jamais ni connues ni conservées par l’Emetteur. Avec l’Emetteur, le Client achète en toute confiance sur le site de paiement sécurisé. Pour le paiement par virement, le Client doit procéder au virement correspondant au montant de la commande, libellé avec la référence mentionnée sur le mail d’enregistrement de commande (adresse e-mail commandeur suivi du numéro de commande).

ARTICLE 3 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La propriété des Chèques Cadeaux « Vitrines de Chato » livrés est réservée à l’Emetteur jusqu’au paiement complet du prix. A défaut de paiement, l’Emetteur se réserve le droit de revendiquer les chèques Cadeaux « Vitrines de Chato » sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une mise en demeure préalable.

ARTICLE 4 – LA LIVRAISON

Lieu de livraison : Les Chèques Cadeaux « Vitrines de Chato » sont livrables à l’adresse stipulée lors de la commande uniquement en France Métropolitaine, suivant le mode d’expédition proposé par l’Emetteur sur son Site.

Délai : le délai de livraison est de 4 jours ouvrés à compter de la réception de l’e-mail de confirmation de commande par le Client.

L’Emetteur ne peut être tenu responsable de retards imputables au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITE

L’Emetteur n’a, pour toutes les étapes d’accès au Site, du processus de commande, qu’une obligation de moyens. La responsabilité de l’Emetteur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

ARTICLE 6 – PERTE OU VOL

L’Emetteur ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit dans l’hypothèse de perte, de vol, de destruction, de falsification ou de fraude des Chèques Cadeaux « Vitrines de Chato » intervenant après la livraison effectuée chez le Client. Les Chèques Cadeaux « Vitrines de Chato » perdus ou volés ne peuvent donner lieu ni à un échange ni à un quelconque remboursement. Aucune interdiction ou opposition quelconque concernant l’acceptation d’un Chèque Cadeau « Vitrines de Chato » par les Affiliés ne sera possible.

ARTICLE 7 – DATE DE VALIDITE

Les Chèques Cadeaux « Vitrines de Chato » comportent une date de validité d’un an à compter de la date de mise en production de la commande par l’Emetteur, suite à la commande passée sur le Site par le Client, au-delà de laquelle ils ne pourront ni être utilisés dans le réseau d’Affiliés, ni échangés, ni remboursés.

ARTICLE 8 – DONNEES PERSONNELLES

L’Emetteur rappelle qu’en application de l’article 1124 du code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Par conséquent les commandes destinées aux mineurs doivent être passées par la personne assurant l’autorité parentale. En cas de collecte accidentelle de données nominatives relatives à un mineur, la personne assurant l’autorité parentale a la capacité de s’opposer à leur conservation. L’Emetteur se réserve le droit de collecter des données sur le Client afin d’assurer la gestion de sa commande. Le Client est informé de ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mail. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant. Il lui suffit pour exercer ce droit d’en faire la demande :
– par courrier adressé à: Les Vitrines de Chato – 7 rue Antoine Ginoux – 13160 Châteaurenard
– par e-mail : contact@commerces-a-chateaurenard.com

Le renseignement des informations portant la mention « obligatoire » est indispensable à la gestion de la commande du Client. Le non renseignement des données facultatives n’entraîne aucune différence de traitement de quelque sorte que ce soit pour le Client. Les informations saisies sont destinées à l’Emetteur. Leur traitement a pour finalité la gestion, la sécurisation et la validation de la commande du Client, la lutte contre la fraude sur Internet.

En cas de commande avec l’utilisation de données nominatives d’un bénéficiaire, le Client est responsable, au sens de la de la Loi Informatique et Liberté n° 78-117 du 6 janvier 1978 modifiée, des traitements de données personnelles du bénéficiaire réalisés par l’Emetteur dans le cadre du présent contrat.

L’Emetteur traite ces données en qualité de sous-traitant du Client, conformément à l’article 35 de la Loi précitée. A ce titre, l’Emetteur ne peut traiter ces données que conformément aux instructions de son Client et est tenu d’en garantir la confidentialité et la sécurité. Nonobstant ce qui précède, l’Emetteur ne fournit aucune donnée statistique, de quelque nature que ce soit, sur l’utilisation du produit.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – 22 rue Drouot, 75009 PARIS.

ARTICLE 9 – INDEPENDANCE DES CLAUSES

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 10 – DUREE

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute leur durée de mise en ligne, et à la commande traitée en vertu de ces conditions générales de vente.

ARTICLE 11 – PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’Emetteur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

ARTICLE 12 – CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente et à défaut d’accord amiable entre les parties, il est fait attribution de compétence aux tribunaux compétents du domicile du défendeur, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou conservatoire.

error: Content is protected !!